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Médiation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un mandat, d’un compromis de vente ou d’une autre prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du responsable de l’agence, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris soit par em-mail en remplissant le formulaire en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com